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La loi Boutin fixe les règles du mesurage des biens immobiliers mis en location

Pour mesurer la surface habitable d’un bien immobilier mis en location, il faut se référer à la Loi Boutin   Art.78 de 2009 qui fixe certaines règles très précises pour le mesurage d'une surface habitable dans le cadre du bail locatif.

La Loi Boutin est venu renforcer le dispositif de d'information et de protection  du locataire pour éviter les abus dans les surfaces habitables  éronnées de biens mis à la location avec un prix établi au M² ; elle est d'autant plus importante aujourdh'ui dans le dispositif de la LOI Alur avec l'encadrement de loyers. Certaines différences peuvent exister dans la prise en compte des surfaces de biens mis à la location (surtout dans les maisons louées avec les combles 'aménageables' par exemple qui ne sont pas prise en compte (contrairement à la mesure carrez) lorsqu'elle ne sont pas aménagées..

Pour les logements en copropriété, les mesures entre loi carrez et Loi Boutin sont souvent quasi identique sauf cas exceptionnels (par exemple un séchoir hors de l'appartement qui seraient dans la surface privative carrez du lot mais non considéré dans la surface habitable  loi Boutin de l'appartement).

Pour vous informer sur la loi Boutin  art  78 et vous aider dans le mesurage de votre bâtiment mis en location, les experts immobiliers certifiés GINGER CATED de l’entreprise ADECWATT DIAGNOSTICS se tiennent dès aujourd’hui à votre disposition pour une intervention rapide.  

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