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Les obligations de location pour le bailleur

En tant que bailleur, vous devez obligatoirement respecter certaines obligations avant la location de votre bien immobilier pour que votre bail soit valide et oppposable en cas de contestation.

Il s’agit d’informations qui doivent être transmises au futur locataire en étant annexées le bail :  un DPE (diagnostic de performance énergétique) de moins de 10 ans correspondant au logement et  à son  type de chauffage collectif ou individuel, le certificat de mesurage selon la Loi  Boutin de 2009, l’ERNMT (Etat des risques naturels minier et technologique), le Constat d'accessibilité au plomb dans les peintures pour les logements datant d'avant 1949...et à compter de Juillet 2017 les rapports Electricité , et Gaz pour les 

En fonction de la date de construction de votre bien immobilier, vous pourrez être amené à  faire réaliser un diagnostic amiante, plomb et au 1er juillet  2017 un diagnostic  électricité et  gaz pour les installations de plus de 15 ans des logements  vides ou meublés en copropriétés et dont le permis de construire à été délivré avant le 1er Janvier 1975 (pour les copropriété constuite après 1975, la date d'application sera à compter du 1er Janvier 2018). Les diagnostics GAZ et Electricité en Location seront valides 6 ans.

Attention à votre DPE! Les DPE de 2006 ne sont plus valides et doivent être refaient .

Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés de l’entreprise ADECWATT DIAGNOSTICS se tiennent disponibles pour vous guider et vous informer sur vos obligations avant  la location.  

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