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La loi Carrez fixe les règles du mesurage des biens immobiliers mis en vente

Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente, le propriétaire doit indiquer à l'acte de vente la surface privative de ce logement.

Le mesurage d’un bien mis en vente se référe à la loi Carrez de 1996 qui fixe des règles très précises dans l'établissement des surfaces, excluant certaines zones considérées comme non habitables : les hauteurs sous plafond et rampants de moins d’1.80 mètre, les  trémies et  cages d’escaliers, gaines techniques, surfaces des cloisons, embrasures des portes et fenêtre, les parkings, les caves … sont autant de zones qui ne sont pas prises en compte dans la surface d’un logement.

L'indication d'une surface erronnée de plus de 5% est cause de litiges avec des recours en réduction de prix devant les tribunaux. Il est indispensable de faire établir correctement sa surface habitable dans le cadre des vente de lots en copropriété.ADECWATT diagnostics etabli avec beaucoup de précision votre certificat pour éviter les litiges

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