LA LOI ALUR - 11/03/2014

LA LOI ALUR ?  C'est un texte de loi concernant' l'Accès au logement et un urbanisme rénové'

Concrètement cette dernière prévoit entre autres textes liés à l'amélioration des accès aux logements et à la décence des logements et la rénovation des dispositions en matière de diagnostics immobiliers: Des compléments et de nouveaux diagnostics qui pourrait s'appliquer aussi à la location.

C'est le cas de l'état de l'installation intérieure du gaz et de l'électricité lorsque ces derniers seront ptécisés par décret. Ces diagnostics pourront être similaire à ceux déjà établis pour les ventes.

On s'oriente donc de plus en plus vers un DDT Location (Dossier de diagnostics Location) dans le quel on trouvera aussi un diagnostic relatif à l'amiante qui devrait ainsi complété ce qui se fait pour les parties privatives (avec le DAPP Obligatoire en copropriété depuis 2013 et à disposition du locataire).

La loi ALUR prévoit aussi une information Mérule qui serait établi dans le dossier de diagnostic et dont la forme reste à définir.

Pour ce qui concerne les mesures des logements , la Loi pourrait aussi renforcer l'obligation du recours à un professionnel pour établir la surface habitable et évité ainsi les contestations en vente comme en location.

L'état des lieux également devrait êtr eplus encadré selon un modèle à venir et les modalités d'établissement et de modification.

Un diagnostic technique global devrait aussi voir le jour pour les copropriété avec analyse de l'état apparents des parties commune set de ses équipements, un état de situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations règlementaires au titre de la construction et habitation, une analyse de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble.. avec un DPE immeuble  ou Audit énergétique...