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Constats de repérage Amiante nouvelles modalités en Janvier 2013 - 20/03/2013

En Vertu  du décret  629-2011  du 3 Juin 2001  applicable au 1er Janvier 2013 , les rapports 'Amiante' établis antérieurement au 1er Janvier 2013 ne seront plus valables après le 1er Avril 2013 pour une  transaction.

Tous les rapports Amiante postérieurs à Janvier 2013 (Nouvelles modalités/Nouveau programme de repérage amiante)  doivent donc être refait selon les dispositions de ce décret  et des arrêtés publiés en Décembre 2012.

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