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Vos obligations


Quels diagnostics dois-je effectuer dans le cadre de la vente ou de la location de mon bien immobilier ?

ATTENTION ! : Pour les Locations (hors saisonnier et meublés) appartements ou maisons, obligation depuis le 25 Mars 2009 d'annexer au bail un certificat de surface (dit certificat 'loi Boutin' art 78) .

Le DPE établi préalablement pour la vente peut être utilisé désormais  pour la location.

 Loi Boutin 2009-323 du 25/03/09  Art 78. Cette information complète le tableau ci-après pour la Location.


* ERNT = Etat des risques naturels et technologiques   DPE = Diagnostic performance énergétique

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