AdecWatt vous accompagnait dans l'obtention de votre prêt à taux zéro...

 ATTENTION DEPUIS LE 1er JUILLET 2010 le Diagnostic PTZ n'est plus requis !

 Le nouveau prêt à taux 0 s'applique dans toute la France (Métropole et DOM) aux offres de prêts émises par les établissements prêteurs ayant passés une convention avec l'état (selon conditions en vigueur)

Ce prêt sans intérêt permet de financer la construction  ou l'acquisition  d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux).

Quels sont les bénéficiaires ?

Ce sont les personnes physiques qui accèdent à la propriété pour la première fois. L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt.

Cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupant du logement à titre principal est : Titulaire d'une carte d'invalidité (classement 2ème ou 3ème catégorie), Bénéficiaire de l'allocation adulte handicapée (AAH) ou de l'allocation d'éducation spéciale (AES), Victime d'une catastrophe  naturelle ou technologique, ayant rendu inhabitable sa résidence principale. 

Le bénéfice du prêt est déterminé selon le montant des ressources (revenu fiscal de référence auquel on ajoute le montantdes ressources des personnes occupant aussi le logement à titre principal ), le nombre de personnes occupant la résidence à titre principal, la localisation, le caractère neuf ou ancien du logement.

Les modalités de calcul des ressources sont expliquées par l'organisme prêteur (voir aussi notre rubrique 'liens utiles' pour faire une simulation et pour plus d'information)

Pour obtenir un prêt à taux 0%, l'occupation du logement doit être effective dans un délai maximum de 1 an suivant : la déclaration d'achèvement des travaux ou bien suivant l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure.

A quoi sert le financement à taux 0% ?

Il sert à financer l'acquisition d'une résidence principale : un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf cas d'obligation de déplacement lié à une activité professionnelle, raison de santé ou force majeure.

Cela concerne:

La construction ou l'acquisition d'un logement neuf, jamais occupé, l'aquisition et aménagement d'un local en habitation, l'acquisition d'un logement ancien avec ou sans travaux avec pour objet la mise aux normes de surfaces et d'habitabilité ou ceux prévus lors de l'acquisition du logement. (délai de réalisation 3 ans à compter de la date d'émission du prêt sans % minimal de travaux), l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.

Le logement doit correspondre à des normes de surface et d'habitabilité, condition appréciée lors de l'entrée dans les lieux par l'emprunteur.

Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction.

Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux 0% peut les financer à condition qu'il serve à leur réalisation.

Le diagnostiqueur adecWatt diagnostics appréciera pour les logements achevés de puis plus de 20 ans la conformité du logement aux normes de surfaces et d'habitabilité en toute indépendance de la transaction. Nous établissons une liste de travaux à envisager pris en compte pour le montant du prêt et pouvant servir lors de la négociation du bien.

Les normes de surfaces et d'habitabilité portant sur :

1- Les normes relatives à la sécurité, salubrité, équipement de l'immeuble :

Etanchéité (sols, murs, seuils, plafonds, infiltrations,eaux de ruissellement...)

Parties Communes :

Etat du Gros oeuvre : murs et charpente, escaliers,planchers, balcons , Couverture: étanchéité, souches de cheminée, gouttières, cheneaux, descentes eaux pluviales.. , Menuiseries extérieures, combles, circulation en cave ...

Canalisations d'eau et l' état de leurs appareils raccordés, les réservoirs (eaux usées et eaux vannes), les canalisations d'eau potable (pression, débit, raccordement au réseau public ou conforme au règlement sanitaire)

2 - Les Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements.

Les Normes dimensionnelles (pièces principales pour le séjour et le sommeil, pièces de services tels cuisine, salle d'eau, buanderie..)

Le logement comporte au moins une pièce principale et une pièce de service, coin cuisine aménageable dans la pièce principale.

La surface habitable (selon article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation, surface loi Carrez ) doit être supérieure à 14 m² et 33 mètres cubes minimum par habitant prévu (jusqu'à 4 et 10m² et 23 mcubes au delà de 4 habitants.

La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9m² au moins, aucune des pièces n'étant inférieure à 7 m², la hauteur sous plafond est au moins égale à 2.30 m pour une surface de 7m².

Ouverture et ventilation

Toutes les pièces principales sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre.

La ventilation du logement est générale et permanente (évacuation de l'air vicié sinon par un dispositif  d'évacuation dans les pièces de service , éventuellement complété dans les pièces principales).

Installation de la cuisine ou coin cuisine

Présence d'un évier avec siphon raccordé aux eaux usés, eau potable , eau chaude et froide ; aménagement pour recevoir un appareil de cuisson (gaz ou électrique) suivant conditions en vigueur.

Alimentation électrique conforme aux besoins normaux d'un utilisateur en local d'habitation.

Equipement sanitaire :

Tout logement doit comporter : Un  WC  cuvette avec chasse d'eau ou effet d'eau en cas de fosse étanche séparée de la cuisine et des pièces principales.

Une salle d'eau avec baignoire ou douche et lavabo alimentées en eau chaude et froide.

Chauffage :

Si le logement est équipé d'un chauffage central pour l'eau chaude ou dans le cas d'un chauffage individuel, ce dernier étant équipé de régulation, calorifugeage, équilibrage.

Si les caractéristiques du bâtiment permettent un chauffage électrique, ce dernier aura un système de régulation, et de programmation avec des émetteurs fixes, de planchers chauffants , plafonds rayonnants ou de systèmes à accumulation.

Le logement peut être équipé d'un chauffage thermodynamique  ou d'un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 (norme NF EN13 229 et NF EN 13 240) tel un poêle, un foyer fermé, un insert, ou une chaudière de classe 2 (Norme NF EN 303.5) avec puissance inférieure à 300 kW.